Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOUDORIA

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne SOUDORIA.

Le vendeur est :

SOUDORIA – Entrepreneur individuel
61 rue de Lyon
75012 Paris – France

SIREN : 892 241 076
SIRET : 892 241 076 00041
Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris
E-mail : contact@soudoria.fr

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client.

Article 2 – Produits

SOUDORIA commercialise notamment des postes à souder, découpeurs plasma ainsi que des équipements et accessoires liés au soudage.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Les photographies et illustrations sont fournies afin de présenter les produits. De légères différences de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Le client est tenu de consulter les caractéristiques du produit avant de passer commande afin de s’assurer qu’il correspond à ses besoins.

Article 3 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

SOUDORIA bénéficie, lorsqu’elle y est applicable, de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

SOUDORIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de sa commande avant de la valider.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total ainsi que les informations nécessaires à la livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Après validation, une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

SOUDORIA peut refuser ou annuler une commande dans les cas autorisés par la législation applicable, notamment en cas de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Article 5 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site.

La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes peuvent être préparées et expédiées depuis des stocks partenaires situés au sein de l’Union européenne.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, SOUDORIA en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances et les dispositions légales applicables, une solution appropriée ou le remboursement des sommes versées.

Article 7 – Livraison

SOUDORIA livre principalement en France métropolitaine.

Le délai de livraison habituellement annoncé est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.

Après expédition, un numéro de suivi est communiqué lorsque celui-ci est disponible afin de permettre au client de suivre l’acheminement de son colis.

En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Article 8 – Transfert des risques

Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de problème lors de la livraison, le client est invité à contacter SOUDORIA dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa demande.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit informer SOUDORIA de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition.

Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration de rétractation ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.

Après communication de sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci a été préalablement informé de cette obligation, sauf indication contraire de SOUDORIA.

Le client est invité à contacter SOUDORIA avant tout retour afin de recevoir les instructions et l’adresse de retour appropriée.

Le consommateur ne doit pas retourner spontanément le produit à l’adresse administrative de SOUDORIA sans avoir obtenu les instructions de retour.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le droit de rétractation s’exerce conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. 

Article 10 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, SOUDORIA rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, le cas échéant.

Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle SOUDORIA a été informée de la décision de rétractation.

SOUDORIA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais. 

Article 11 – Garantie légale de conformité

Les produits vendus par SOUDORIA bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ou garantie proposée par le fabricant.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits et recours prévus par la législation applicable, notamment en matière de mise en conformité du bien par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, de réduction du prix ou de résolution du contrat.

Pour mettre en œuvre la garantie, le client peut contacter SOUDORIA à l’adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.

SOUDORIA demeure, à l’égard du consommateur, responsable de la garantie légale de conformité. 

Article 12 – Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité et de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 13 – Garantie commerciale et service après-vente

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou d’une garantie proposée par leur fabricant.

Lorsqu’une telle garantie existe, ses conditions sont précisées au client.

Cette éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. 

Pour toute demande concernant un produit, le client peut contacter SOUDORIA à l’adresse :

contact@soudoria.fr

Afin de faciliter le diagnostic d’un produit présentant un dysfonctionnement, SOUDORIA pourra demander au client les informations raisonnablement nécessaires à l’étude du problème, telles que le numéro de commande, une description du défaut, des photographies ou une vidéo.

Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

Article 14 – Retours de produits défectueux ou non conformes

Lorsqu’un retour intervient dans le cadre d’une garantie légale applicable, les modalités de prise en charge sont déterminées conformément à la législation applicable.

Le client doit contacter SOUDORIA avant l’envoi afin d’obtenir les instructions nécessaires au traitement de son dossier.

Article 15 – Responsabilité

SOUDORIA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

SOUDORIA ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire aux instructions ou à sa destination normale, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site SOUDORIA.

Le client est invité à consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements et les modalités d’exercice de ses droits.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à SOUDORIA présents sur le site, notamment les textes, logos, éléments graphiques et éléments de présentation, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Article 18 – Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter SOUDORIA :

SOUDORIA
61 rue de Lyon
75012 Paris – France
E-mail : contact@soudoria.fr

SOUDORIA s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement SOUDORIA afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sans préjudice du recours à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 21 – Modification des CGV

SOUDORIA peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à une évolution de son activité ou de la réglementation.

 

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de celle-ci.